Assurance Décennale
Le Courtier Général mutualiste à Grasse trouve l’assurance décennale dont vous avez besoin
Assurance Décennale
Le Courtier Général mutualiste à Grasse trouve l’assurance décennale dont vous avez besoin
Quelques réponses
L'assurance Décennale, c'est quoi ?
L’assurance décennale est un type d’assurance instaurée par la loi du 4 janvier 1978, et est souvent associée à l' »Assurance dommages – ouvrages » (DO).
Ces deux assurances sont décrites dans la Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d’assurance :
- de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction : artisans, entreprise du bâtiment, professions intellectuelles du bâtiment
- de dommages pour les maitres d’ouvrage.
Qu'est ce que couvre cette assurance?
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.
La garantie couvre les dommages matériels, d’une certaine gravité, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
-
soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
-
soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné
Comment choisir son assurance Décennale ?
L’assurance décennale doit couvrir une durée minimale de 10 ans, puisque c’est la période fixée par la législation pour la déclaration de dommages relevant d’un vice constructif.
Elle s’avère essentielle au constructeur même s’il prend des travaux en cours de route.
Dès qu’une organisation envisage de s’impliquer dans un chantier, aussi minime soit sa part de travaux, elle a tout intérêt à avoir une attestation d’assurance décennale en règle.
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